Intervention de Patrice Joly

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 16

Photo de Patrice JolyPatrice Joly :

Cet amendement de notre collègue Catherine Conconne est inspiré par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).

Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu par l’article 199 undecies A permet de financer des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. Il devait s’éteindre à la fin de l’année 2020.

Ces problématiques de logement sont toujours présentes et sont même devenues plus aiguës avec cette crise. C’est pourquoi nous proposons de prolonger de deux ans ce dispositif, et par là même de réduire à dix ans, au lieu de vingt, la condition d’ancienneté du logement permettant d’en bénéficier.

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