Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Je partage l'opinion de la commission. J'émets un avis défavorable sur les amendements n° 79 et 80, et, par anticipation, un avis favorable sur l'amendement n° 122 rectifié ter.

Il est, en effet, important, - et j'ai, bien entendu, moi aussi le souci de transparence, d'information et d'évolution du marché de manière concrète - que les téléspectateurs qui achèteront prochainement un téléviseur ou un adaptateur ne s'équipent pas d'un récepteur qui serait d'ores et déjà obsolète ou qui le deviendrait rapidement.

Toutefois, les obligations que ces amendements tendent à imposer ne sont pas compatibles avec le droit communautaire. En effet, elles seraient considérées comme une entrave à la libre circulation des marchandises. Elles doivent donc, pour être légales, faire l'objet d'une décision à l'échelon européen.

Le Gouvernement a, d'ailleurs, demandé à la Commission européenne que tous les téléviseurs vendus au sein de l'Union européenne soient conçus, à partir de l'année 2009, pour recevoir les signaux numériques.

Dans l'immédiat, Mme Mélot nous suggère une autre solution et propose de faire peser sur les équipementiers et les distributeurs d'équipements électroniques pour le grand public une obligation d'information des consommateurs. Cette solution me semble répondre aux objectifs que vous vous êtes fixés, madame Morin-Desailly, sans faire courir de risques juridiques.

Je vous propose donc, madame la sénatrice, de vous rallier à cette solution, sachant que, même si le devoir d'information reposera sur les industriels, l'État ne sera pas exonéré de sa propre responsabilité pour que l'information de nos concitoyens soit la plus large possible.