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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 novembre 2006 à 21h45
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Articles additionnels après l'article 7, amendement 122
Philippe Richert, président :L'amendement n° 122 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et M. P. Blanc est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
