Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 434 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Par dérogation aux dispositions du second alinéa du présent article, à Mayotte, les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l’emploi sont affectées, chaque année, à une part intercommunale et à une part départementale. Par dérogation aux dispositions du 1° du présent article, à Mayotte, la part intercommunale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l’emploi. Cette part intercommunale est constituée par une dotation d’équipement local répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leur population. La dotation d’équipement local est inscrite en recette de la section d’investissement de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l’installation d’entreprises et la création d’emplois ou contribuant à la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics nécessaires au développement. »

La parole est à M. Julien Bargeton.