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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 16, amendement 431
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 431 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée :
1° Au dixième alinéa du VII de l’article 5, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° Au quatrième alinéa du IV de l’article 6, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
