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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 16 quater, amendement 1066
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1066, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
II. – Alinéas 4 et 11, premières phrases
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
à certaines
III. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
et contentieux
La parole est à Mme la ministre déléguée.
