Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Bpifrance assure le back office de la gestion de ces prêts, mais les décisions sont prises par les services de l’État, et par les collectivités locales s’agissant des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Celui qui prend la décision gère le contentieux sur la décision.