Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 16 sexies, amendement 726
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Houpert et Laménie, Mmes Lamure et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Magras, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mmes Puissat et Renaud-Garabedian et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VI … . - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l’article R. 123-191 du code du commerce. »
La parole est à M. Vincent Segouin.
