Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 16 septies, amendement 717

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 717 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

raisonnable

par les mots :

de cinq jours

La parole est à M. Dany Wattebled.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion