Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 717 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
raisonnable
par les mots :
de cinq jours
La parole est à M. Dany Wattebled.