Intervention de Dany Wattebled

Qu’il s’agisse de cinq ou sept jours, il faudrait tout de même indiquer un délai aux banques, qui ont recours au scoring. À défaut, on restera dans le flou et il y aura problème en cas de litige.

Il n’est tout de même pas compliqué d’indiquer un délai précis ! C’est important pour les entreprises, qui en ont besoin.

Je maintiens donc l’amendement n° 717 rectifié bis.