Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il y a une différence entre la mise en place d’une mesure à caractère général et le traitement de cas particuliers.

Des dossiers d’entreprises ayant des difficultés de trésorerie, on en traite tous les jours et on sait adapter les échéanciers de paiement et de moratoire avec les banques. Cet amendement n’est donc pas adapté aux situations que vous visez, lesquelles sont gérées par ailleurs, mais pas via un dispositif à caractère général.

L’avis est défavorable.