Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 405, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

1° Seconde phrase

Après le mot :

dispose

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de la liste détaillée de chacun des secteurs et sous-secteurs mentionnés au I de cet article, des règles d’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires prévue au b du 1° du même I ainsi que des modalités de mise en œuvre des plans d’apurement et des remises partielles.

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces informations sont complétées par une statistique mensuelle sur le montant des exonérations et des remises accordées pour chaque secteur et sous-secteur d’activité ainsi que le nombre et la durée moyenne des plans d’apurement et le taux de refus opposés aux demandes de remises partielles.

La parole est à M. le rapporteur général.