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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 16 decies, amendement 406
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 406, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
