L’amendement n° 718 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 juillet
par la date :
30 septembre
La parole est à M. Dany Wattebled.