L’amendement n° 718 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 719 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 407, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
cette même année
insérer les mots :
pour les périodes et
La parole est à M. le rapporteur général.