Intervention de Albéric de Montgolfier

L’amendement pose un double problème. D’une part, il prévoit une exonération à 100 %. Or je ne crois que de telles exonérations existent en France, et cela ne me paraît pas constitutionnel. Par ailleurs, le dispositif proposé serait complexe à mettre en œuvre : il faudrait une déclaration explicite du salarié, une centralisation des acomptes…

L’avis est donc défavorable.