Intervention de François Baroin

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, vous avez souhaité appeler en séance publique le projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’échange de renseignements avec Antigua-et-Barbuda, Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Vanuatu et l’Uruguay.

Je ne peux que me féliciter, monsieur le rapporteur, de cette marque renouvelée de l’intérêt que vous portez à l’action du Gouvernement dans sa lutte contre les paradis fiscaux. C’est pour moi l’occasion de vous rappeler succinctement le contexte dans lequel ces sept accords d’échanges de renseignements ont pu être négociés. Je ne peux, à nouveau, que vous remercier d’avoir soutenu, à cette occasion, la politique menée par le Gouvernement en la matière.

D’abord, depuis la fin de l’année 2008, la France a mené la mobilisation de toute la communauté internationale en vue de lutter contre les juridictions non coopératives.

Répondant à un appel franco-allemand du mois d’octobre 2008 et à l’engagement personnel du Président de la République, le G 20 a obtenu, lors du sommet qui s’est tenu le 2 avril 2009 à Londres, la publication par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, de listes des pays non coopératifs, classées en fonction de leur degré de transparence en matière fiscale.

Cette méthode a immédiatement porté ses fruits : les juridictions de la liste noire ont très rapidement pris des engagements, de sorte que la liste noire est désormais vide. Dans le même temps, la plupart des juridictions de la liste grise ont tenu leurs engagements, de sorte qu’aujourd’hui, cette liste ne comporte plus que treize juridictions.

Depuis le début de l’année 2009, plus de 500 accords bilatéraux d’échange d’informations ont ainsi été signés de par le monde. La transparence, la levée du secret bancaire et la coopération entre administrations fiscales pour lutter contre la fraude et l’évasion sont désormais universellement reconnues.

Outre que ces évolutions sont sans précédent, elles revêtent une importance considérable, surtout si on les remet dans une perspective historique : plus d’accords ont été signés en quelques mois qu’au cours de la décennie précédente. Beaucoup de chemin a été fait, et dans la bonne direction.

Ensuite, le Gouvernement a pris soin de traduire concrètement, dans l’ordre national, les engagements pris dans les enceintes multilatérales.

Dès le lendemain du G 20, il a engagé une politique de négociation d’accords bilatéraux tous azimuts avec les États de la liste de l’OCDE.

Au lendemain du 2 avril, nous avons proposé à tous les États ou territoires qui figuraient sur la liste grise et sur la liste noire de signer un accord permettant l’échange de renseignements.

Dans les cas où nous étions déjà liés par une convention fiscale, nous avons choisi de proposer de conclure des avenants.

Vous avez ainsi autorisé l’approbation de six avenants à nos conventions avec la Suisse et le Luxembourg, notamment.

Dans la plupart des autres cas, nous avons proposé de ne signer qu’un accord d’échange de renseignements, sans contrepartie, car il n’y a pas de contrepartie à donner à un État qui ne fait que respecter l’engagement qu’il a pris devant la communauté internationale. Ce fut le cas pour les sept États avec lesquels nous avons négocié les accords aujourd’hui soumis à votre ratification.

Au total, depuis le mois de mars 2009, la France a signé six avenants et vingt et un accords ou conventions permettant l’échange de renseignements comportant un article d’échange de renseignements conforme aux standards internationaux les plus exigeants.

Avec ces accords, nous serons en mesure d’échanger sans restriction des renseignements fiscaux avec les plus importants des centres financiers et paradis fiscaux de par le monde.

Ces résultats placent désormais la France tout à fait à la pointe du combat international en faveur de la transparence.

Nous avons, par ailleurs, relayé cette action internationale par les mesures adoptées en loi de finances rectificative pour 2009.

Elles soumettent les quelques juridictions récalcitrantes à un arsenal de sanctions. Vous les connaissez pour les avoir votées fin 2009, ce dont je vous remercie. Je n’y reviens pas.

Enfin, la ratification des accords n’est qu’une étape : le Gouvernement continuera à se mobiliser pour obtenir une transparence fiscale effective.

Je veux redire ici notre détermination à obtenir un échange d’informations effectif et efficace. Le Gouvernement ne se contentera pas de traités, car ces signatures ne constituent pas une fin en soi. Nous veillerons à ce que l’échange d’informations fonctionne en pratique, et nous avons mis en place, à cette fin, des instruments de suivi.

Sur le plan international, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a mis en place un mécanisme d’évaluation par les pairs. La France préside ce groupe d’évaluation, par la voix de François d’Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux.

Les premières évaluations ont été lancées dès mars 2010 et huit premiers rapports ont déjà été adoptés à Singapour à la fin du mois dernier, mettant en lumière des insuffisances de deux États, le Panama et le Botswana.

Comme vous le savez, nous accordons la plus grande attention à ces travaux, dont un premier bilan global pourra être tiré lors de la présidence française du G 20 en novembre 2011.

Sur le plan national, le mécanisme que vous avez adopté en loi de finances rectificative comporte son propre mécanisme de suivi. À compter du 1er janvier 2011, il permettra de faire vivre la liste arrêtée par la France, en y ajoutant ou en en retranchant certains États.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, vous le voyez, les accords d’assistance administrative qui vous ont été soumis poursuivent le combat pour la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Ce n’est qu’une étape, mais c’est une étape importante, car il faudra bien que les textes entrent en vigueur pour en mesurer l’efficacité. Je me félicite à nouveau du soutien que vous avez constamment apporté à la politique du Gouvernement en la matière et ne peux que vous appeler à rester mobilisés, comme l’est, sachez-le, le Gouvernement.