Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 206 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.

L’amendement n° 332 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent et Savin, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, MM. Raison et Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d’expérimentation, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.