Intervention de Jean-François Husson

Si vous me le permettez, monsieur le président, j’anticiperai en présentant en même temps l’amendement n° 331 rectifié quater, qui porte sur le même sujet, à savoir la tarification incitative pour les déchets.

Parmi les deux dispositifs incitatifs existants en cette matière figure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative, pour laquelle il a été proposé aux collectivités une période d’ajustement permettant de conduire une expérimentation sur une partie seulement du territoire concerné, pendant une période de cinq ans au maximum.

Cela pose deux questions.

D’une part, pour les collectivités voulant mettre en place cette expérimentation cette année ou l’année prochaine, la crise liée à la covid bouscule sensiblement les données. En outre, cette crise est intervenue alors que l’intercommunalité pouvait connaître des renouvellements, entraînant des difficultés pour bien appréhender le sujet.

D’autre part, les périmètres ont pu changer au cours de la période passée, notamment dans le cadre de la loi NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Sur le fondement de ce texte, des intercommunalités qui avaient, hier, des dispositifs différents d’enlèvement des ordures ménagères ont pu se regrouper au sein d’une même entité, d’où le risque que le choix ne se fasse pas dans de bonnes conditions.

Ainsi est-il proposé, au travers de cet amendement, de donner aux collectivités territoriales une année supplémentaire pour conduire une expérimentation, afin de permettre aux collectivités de mieux ajuster le choix de leur dispositif définitif.