Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il est ici question de la prolongation, d’une année supplémentaire, de la durée d’expérimentation, qui est déjà de cinq ans.

D’abord, cela nous paraît excessif, la période de confinement ayant duré deux mois.

En outre, on parle d’une expérimentation non pas de cinq ans mais pouvant aller jusqu’à cinq ans. Pour nombre de collectivités locales, cinq ans, c’est déjà beaucoup. En tout état de cause, cette mesure ne nous paraît pas appropriée.

Enfin, l’article 23 de la loi de finances pour 2019 a déjà mis en place un ensemble de mesures visant à encourager la mise en œuvre de cette part incitative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.