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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17, amendement 854
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17, et l’amendement n° 854 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 207 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial et Bonhomme, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mmes C. André et Imbert et M. Mayet.
L’amendement n° 307 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno et Laugier, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Moga, Le Nay et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté et M. P. Martin.
L’amendement n° 331 rectifié quater est présenté par M. Husson, Mme Lassarade, MM. Kennel, Piednoir et Brisson, Mme Deroche, M. Vogel, Mme Berthet, MM. de Nicolaÿ, Cuypers, D. Laurent, Savin et Pointereau, Mmes Morhet-Richaud, Canayer et Estrosi Sassone, M. Raison, Mme Thomas, M. Rapin, Mmes Sittler et Noël, MM. Sido et Grosperrin, Mme Lamure, MM. Gremillet et Laménie, Mme Bonfanti-Dossat et M. Segouin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant cette durée de cinq ans, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant ces cinq années, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.
