Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce dispositif est intéressant parce qu’il s’appliquerait à de nouvelles implantations et, à ce titre, il ne remettrait pas en cause la base fiscale sur laquelle les collectivités locales bâtissent leur politique.

Toutefois, il est fait mention dans l’amendement de la notion de relocalisation. Or, selon moi, il ne faut pas favoriser les relocalisations par rapport aux localisations, c’est-à-dire aux extensions d’un site français qui veut accroître sa production, internaliser une partie de sa chaîne de valeur ou étendre sa production en prenant en charge la production de ses sous-traitants non localisés en France. En effet, tous ces projets, qui conduisent à densifier notre tissu industriel, sont également intéressants.

Nous travaillons à un schéma reposant, à ce stade, sur la CFE. Celui-ci consisterait à élargir les possibilités d’exonération de CFE prévues pour les nouveaux sites aux extensions de site – il est plus facile, en France, d’étendre un site existant que d’implanter un site ex nihilo – et d’étendre le dispositif à cinq années, avec la capacité, pour la collectivité locale, de définir une trajectoire financière en fonction de ses besoins. Il s’agirait d’une forme d’investissement en contrepartie d’une promesse de recette fiscale future. Cela est de nature à redonner du dynamisme à nos territoires.

Pour être honnête, nous n’avons pas étudié le dispositif sous l’angle de la CVAE.

Cela dit, cette discussion a effectivement vocation à s’inscrire plus largement dans le cadre du débat, souvent évoqué, sur les impôts de production. Nous y travaillons, vous le savez, y compris avec les collectivités locales, qui sont pleinement concernées – c’est de leurs recettes que l’on parle, donc il faut les associer – et c’est le chemin que nous empruntons.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements, que je considère comme des amendements d’appel en vue de l’examen du prochain projet de loi de finances initiale.