Intervention de Nadia Sollogoub

Je défends, une fois de plus, un amendement de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom du groupe sénatorial d’études Forêt et filière bois.

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite d’événements extraordinaires, les contribuables peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l’enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours du sinistre. Ces délais sont inadaptés pour les pertes subies sur les récoltes forestières. En effet, les coupes de bois ne s’opèrent pas annuellement sur les peuplements forestiers et il est souvent difficile d’apprécier l’impact d’un sinistre dans les quinze jours où il survient. L’épidémie qui entraîne actuellement une vague importante de mortalité d’épicéas, associée au scolyte typographe, en est un parfait exemple.

C’est la raison pour laquelle il est proposé d’appliquer aux pertes subies sur les peuplements forestiers le délai général applicable pour les réclamations relatives aux impôts locaux, soit, à ce jour, le 31 décembre de l’année suivante.

J’ajoute qu’il s’agit d’un sujet relevant non du débat sur le projet de loi de finances initiale, mais du débat sur le projet de loi de finances rectificative, car cette année n’est pas ordinaire pour tout ce qui concerne les peuplements forestiers. J’ai appelé, à plusieurs reprises, votre attention sur ce point : nous sommes dans une année de crise.