Intervention de Adrien Gouteyron

M. d’Aubert nous a ainsi expliqué que le Ghana avait acquis un système de dérégulation vendu « clés en main » par une grande banque !

Si les quatre-vingt-quinze pays membres du Forum mondial sont entrés dans le système de discipline collective, cette évaluation repose sur le consensus. En effet, il n’existe pas d’ordre fiscal international. C’est pourquoi le réseau d’accords bilatéraux que la France tisse elle-même est tellement important.

J’en viens plus précisément aux pays qui nous intéressent aujourd’hui.

L’examen de la première phase relative à l’évaluation du cadre légal est programmé au premier semestre de l’année 2011 pour Antigua-et-Barbuda, Saint-Christophe-et-Niévès, l’Uruguay et Vanuatu et au deuxième semestre de la même année pour Grenade, Sainte-Lucie et Saint-Vincent. La seconde phase, qui concerne l’évaluation de la mise en œuvre effective des accords signés, devrait avoir lieu au premier semestre de l’année 2013 pour le Vanuatu, au second semestre de 2013 pour les cinq États Caraïbes et, enfin, en 2014 pour l’Uruguay.

L’adoption des projets de loi de ratification est donc une toute première étape, mais qui est absolument indispensable. Elle devra être suivie d’un examen attentif du processus mis en place par le Forum mondial.

Je vous le dis, mes chers collègues, la commission des finances a bien l’intention de continuer à s’intéresser de près à un sujet aussi essentiel.