Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 504 rectifié bis est présenté par M. P. Joly, Mme Harribey, MM. Antiste et Vaugrenard, Mmes Conconne et Préville, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Lurel, Mmes Tocqueville, Jasmin et Conway-Mouret et MM. Féraud et Mazuir.

L’amendement n° 521 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien et N. Goulet, M. Moga, Mme C. Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Doineau, M. Kern et Mmes Sollogoub, Vermeillet et Billon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé appartenant au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques.

II. – Le I est applicable pour la taxe foncière due en 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié bis.