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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17
Albéric de Montgolfier :J’entends bien, mais ce n’est pas opérant, parce que la délibération visée devrait avoir été prise avant le 1er octobre 2019, pour une application en 2020. Cela ne sert donc à rien, dans la pratique.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
