Intervention de Jean-Yves Leconte

La rédaction de cet amendement est issue de l’article 29 de la proposition de loi de Bruno Retailleau, adoptée le 19 mai dernier, dont Jérôme Bascher était rapporteur pour avis au nom de la commission des finances.

Il s’agit de revenir sur la réforme de la retenue à la source pour les personnes non résidentes. En effet, cette réforme conduirait un certain nombre de non-résidents à voir leur imposition multipliée par 4 à 10. Il y a donc de grandes incertitudes, de grandes inquiétudes à ce sujet.

La réforme a été déjà repoussée une fois et un rapport aurait dû être rendu par le Gouvernement en juin dernier ; cela n’a pas été le cas.

Le Sénat s’étant déjà prononcé sur ce dispositif et souhaitant son abrogation, je propose qu’il adopte de nouveau cette mesure maintenant. Ce serait logique.

Sur le fond, la réforme consistait à appliquer des règles identiques, ce qui peut sembler logique, à des situations tellement différentes qu’elle engendre malheureusement des inégalités encore plus grandes qu’aujourd’hui. Ainsi, à revenu français égal, un non-résident paye plus d’impôts qu’un résident.

Cette réforme ne faisait qu’aggraver la situation, nous l’avons tous constaté.

Je vous invite donc à voter une mesure déjà adoptée par le Sénat, pour que nous puissions la défendre en commission mixte paritaire, au profit de l’ensemble des non-résidents touchés par cette réforme.