Intervention de Christine Lavarde

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17

Photo de Christine LavardeChristine Lavarde :

Mme Christine Lavarde. Il s’agit de supprimer le forfait social pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui concluraient un accord de participation, c’est-à-dire d’étendre une mesure qui existe déjà pour les TPE.

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