Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous connaissez l’attachement du Gouvernement au développement de l’épargne salariale dans les entreprises et vous savez que nous avons pris de nombreuses mesures, que j’ai d’ailleurs défendues dans le cadre de la loi Pacte (loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), pour en assurer la diffusion.

Néanmoins, selon notre analyse, la mesure que vous proposez ne permettra pas d’atteindre cet objectif, parce que, en exonérant du forfait social la part de la participation excédant la formule légale pour les PME et les ETI, vous n’incitez pas ces entreprises à conclure de tels accords, puisqu’elles sont déjà dans l’obligation de prévoir un dispositif de participation. Finalement, cela créerait un effet d’aubaine, puisque la participation est obligatoire et que l’on ne parle pas d’intéressement. Or ce qui nous intéresse, c’est de développer d’autres formules de partage de la valeur et d’association des salariés à la réussite de l’entreprise.

En outre, la détermination de la part exonérée de la participation serait une source de complexité pour l’employeur, qui devrait calculer la participation selon la formule légale, puis selon la formule dérogatoire. Or le Gouvernement a aussi pour objectif de simplifier au maximum les démarches des employeurs ; c’est d’ailleurs un objectif auquel vous êtes également particulièrement attachés sur ces travées.

Pour conclure, je précise que, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur a la possibilité de mettre en œuvre un dispositif d’intéressement exonéré de forfait social et dont les conditions de mise en place ont été facilitées, notamment par la loi Pacte.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.