Intervention de Rémi Féraud

Cet amendement vise à prolonger le dispositif adopté dans la deuxième loi de finances rectificative pour inciter les créanciers à renoncer aux loyers dus par les entreprises locataires dans cette période de crise économique.

Il s’agit de faire bénéficier les organismes HLM qui auront consenti des abandons de loyers entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 d’une réduction d’impôt, sachant qu’ils ne bénéficiaient pas du dispositif en vertu du PLFR 2, puisqu’ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS).