Intervention de Albéric de Montgolfier

Cet amendement soulève un point intéressant, mais l’existence de régimes fiscaux différents pour les organismes HLM – certains sont soumis à l’IS, mais pas d’autres – pose peut-être une difficulté juridique.

Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce dispositif, qui a été voté dans la dernière loi de finances rectificative.