Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je crois que nous avons déjà explicité pourquoi il n’y avait pas de sens à inclure les organismes de logements sociaux dans ce dispositif : puisqu’ils sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre des loyers, ce bénéfice leur permettrait d’avoir une recette alors même qu’ils ne consentent pas d’efforts. Cela n’a pas de sens.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.