Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1048 rectifié, présenté par M. Leleux, Mmes L. Darcos et Boulay-Espéronnier et MM. Schmitz, Hugonet et Brisson, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

dépenses

insérer les mots :

d’information

II. – Alinéa 6

Après le mot :

demande

insérer les mots :

résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Schmitz.