Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1048 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1052, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un éditeur de services de télévision mentionné au premier alinéa du présent I détient une filiale dont l’objet social exclusif est de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques, le chiffre d’affaires de cette filiale est additionné à celui de l’éditeur, à proportion du pourcentage de détention de la filiale par l’éditeur, pour l’appréciation de la diminution de chiffre d’affaires mentionnée au premier alinéa du présent I.

« La filiale mentionnée au deuxième alinéa du présent I peut bénéficier du crédit d’impôt prévu au premier alinéa du présent I au titre de la dépense mentionnée au b du 1° du II du présent article.

II. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

1° du

III. - Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la filiale mentionnée au troisième alinéa du I du présent article, le montant de la diminution de chiffre d’affaires s’entend de la somme du montant de la diminution du chiffre d’affaires de l’éditeur qui la détient et, à proportion du pourcentage de détention, du montant de la diminution de son chiffre d’affaires. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.