Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le présent amendement vise à inclure dans le champ du crédit d’impôt les filiales des éditeurs de services de télévision dont l’objet social exclusif est de procéder à l’investissement en parts de producteur dans le financement d’œuvres cinématographiques.

Pour des raisons juridiques, la rédaction précédente ignorait une partie des entreprises qui, dans l’esprit du dispositif, avaient bien vocation à figurer dans son champ.