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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 17 ter, amendement 720
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 720 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,
La parole est à M. Dany Wattebled.
