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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 14
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de sept amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié ter est présenté par MM. Bonne et Bazin, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer et Charon, Mmes Deroche et Deromedi, M. de Nicolaÿ, Mmes Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Marie et Kerrouche.
L’amendement n° 455 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 740 rectifié bis est présenté par MM. Delcros et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 763 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi et Pemezec, Mme Lassarade et MM. Sol, B. Fournier et Segouin.
L’amendement n° 871 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1012 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux, Vall, Cabanel et Labbé.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique mentionnées à l’article 278-0 bis A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié ter.
