En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
L’amendement n° 534 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 881 H et le b du V de l’article 1647 du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.