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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 534
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 534 rectifié est retiré.
L’amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Daudigny, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Magner, Manable, Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville et M. Tourenne, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
