Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 408

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Je suis saisi d’une demande de priorité de la commission sur l’amendement n° 408.

Selon l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, la priorité est de droit quand elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

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