Intervention de Agnès Pannier-Runacher

… une prime intervient sans condition d’impôt sur le revenu, alors qu’un crédit d’impôt suppose – de fait – que vous ayez un bénéfice fiscal sur lequel faire porter la diminution d’impôt. Il s’agit donc d’un dispositif moins efficace.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.