En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17 ter.
Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 13 rectifié bis est présenté par M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, J.M. Boyer, Charon, Cuypers et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas et Gruny, MM. Houpert, Laménie et D. Laurent, Mmes Lopez, Micouleau et Noël et M. Savary.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Marie, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes G. Jourda, Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 350 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 454 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 739 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Delahaye et Détraigne, Mme Saint-Pé, M. Luche et Mme de la Provôté.
L’amendement n° 762 rectifié est présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Lavarde, Berthet et Noël, MM. Piednoir, Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Pointereau, Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, M. Savary, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Pierre, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Sol et B. Fournier, Mme de Cidrac, M. Segouin et Mme Deroche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Après le c du 2° du 4 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 13 rectifié bis.