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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 8 novembre 2010 à 14h30
Conventions internationales — Convention fiscale avec saint-christophe-et-niévès
Catherine Tasca, présidente :Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.
