Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 154 rectifié ter, présenté par MM. P. Martin, Laugier et Louault, Mmes Vermeillet, Gatel et Sollogoub, MM. Lafon et Longeot, Mme Billon, MM. Moga et Le Nay, Mmes Létard et Saint-Pé et M. Kern, est ainsi libellé :

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux b, c, d, deux fois, i, j, l, m, n et o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » :

2° Au c du 4 bis, les mots : « 3° du b du 1 » sont remplacés par les mots : « b, aux 1° et 3° du c, au d, au i, au j, au m et au o du 1 » ;

3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Après la onzième ligne :

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

est insérée une ligne ainsi rédigée :

600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

b) La troisième colonne est ainsi modifiée :

- la sixième ligne est remplacée par huit lignes ainsi rédigées :

2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse

1 500 € pour les systèmes solaires combinés

1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses

1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels

750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés

500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches

300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés

500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide

- la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

2 000 € pour les pompes à chaleur – géothermiques

1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

- la huitième ligne est ainsi rédigée :

- la dixième ligne est ainsi rédigée :

15 €/m²

- la douzième ligne est ainsi rédigée :

- la dernière ligne est ainsi rédigée :

100 € par mètre carré de surface habitable

4° La troisième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifiée :

a) La cinquième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses

175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique

b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air / eau

75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

c) La septième ligne est ainsi rédigée :

75 € par logement

d) La neuvième ligne est ainsi rédigée :

15*q € /m²

e) L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :

75 € par logement

II – Le 2° du I est restreint au crédit d’impôts prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.