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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 ter, amendement 824
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Dumas, MM. D. Laurent et Cambon, Mme Deromedi, M. Husson, Mme M. Mercier, M. Savary, Mmes Jouve, Gruny et Berthet, MM. Charon, Houpert et Dallier, Mme Lamure, M. Bazin, Mme Di Folco, MM. Karoutchi et del Picchia, Mmes Micouleau et Billon, MM. Leleux, Brisson, H. Leroy et Duplomb et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’art 220 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
