Intervention de Catherine Dumas

Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 17 ter

Photo de Catherine DumasCatherine Dumas :

Le crédit d’impôt international cinéma permet d’inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France grâce, notamment, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros par film reste inchangée.

Il s’agit de proposer à ceux qui veulent tourner en France un marché gagnant-gagnant : l’élargissement de l’assiette par l’intégration des cachets étrangers, en contrepartie d’un paiement de l’impôt sur le revenu en France.

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