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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 17 decies, amendement 535
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les demandes de versement d’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle des salariés mentionnés à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle s’accompagnent de la liste nominative des salariés visés, de leur identité complète, de leur numéro de sécurité sociale, ainsi que d’une copie de la déclaration sociale nominative prévue par l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
L’Agence de service et de paiement peut effectuer tout contrôle par l’intermédiaire de tout agent habilité.
Les paiements sont immédiatement suspendus en cas de présomption de fraude.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
