Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je voudrais préciser certaines choses.

Il n’y a pas 1 euro de payé sans le nom, le prénom, le numéro de sécurité sociale, les heures à indemniser. Ces renseignements ne sont pas fournis au moment de la demande initiale, puisque celle-ci débouche sur une autorisation de principe qui permet de faire valoir que l’on pourra bénéficier du dispositif de chômage partiel. L’amendement me semble donc satisfait.

Monsieur le rapporteur général, Muriel Pénicaud avait très clairement indiqué qu’elle avait lancé 30 000 contrôles d’entreprises recourant au chômage partiel ; 3 000 contrôles ont d’ores et déjà été effectués ; 800 entreprises ont fait l’objet d’un procès-verbal, les problèmes visés étant divers et hétérogènes. Dans certains cas, il s’agit de demandes mal comprises ou mal remplies, qui nécessitent des ajustements ; dans d’autres cas, il s’agit de fraude caractérisée : des salariés en télétravail font dans le même temps l’objet d’une demande d’indemnisation au titre du chômage partiel. De telles fraudes sont évidemment sanctionnées très durement.

On a suffisamment parlé du problème des profiteurs de guerre : il est assez incorrect, inapproprié pour des entreprises de bénéficier d’un soutien public à un moment où d’autres entreprises sont au bord de la faillite et ont vraiment besoin, elles, d’un accompagnement.