Intervention de Agnès Pannier-Runacher

J’arrive aux limites de mes compétences.

Pour ce qui concerne le contrôle, ce sont les inspections du travail qui sont notamment mobilisées. Pour ce qui concerne le paiement, comme il s’agit de contrôles a posteriori, l’argent qui a été indûment versé, premièrement, fait l’objet d’un rappel et, deuxièmement, par construction, puisqu’il y a fraude, l’entreprise ne peut plus bénéficier du chômage partiel. A priori, donc, l’ASP suspend ses paiements, puisque, la fraude étant caractérisée, les éléments qui déclenchent le paiement font désormais défaut.

Y a-t-il automaticité ? Si vous avez fraudé sur M. Paul, êtes-vous fondé à demander le remboursement de l’indemnité versée à M. Henri ? Je pense que ce dernier remboursement, en revanche, est maintenu.