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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 19 juillet 2020 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 17 decies, amendement 535
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 535 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 241 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Lavarde, MM. Delahaye, Louault, Mizzon, Détraigne et Guerriau, Mmes Guidez et Férat, MM. Lefèvre et Saury, Mme Goy-Chavent, M. Savin, Mmes Vermeillet, Vullien, Billon et Kauffmann, MM. Bouchet, Canevet, Delcros, Bazin, Le Nay, Moga et Lafon, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mmes Garriaud-Maylam et Saint-Pé, MM. Longeot et Marseille et Mmes Morin-Desailly et Sollogoub.
L’amendement n° 945 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle du greffe du tribunal de commerce.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié quater.
